Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés à partir du site internet www.lapinchausseur.com (ci-après «le Site»).

Ces conditions générales de vente sont accessibles et peuvent être téléchargées sur le Site.

L'acquisition d'un bien à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LAPIN Chausseur.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

 

LAPIN Chausseur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

1. Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site.

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont décrits sur les fiches produits de chaque article sur le Site.

LAPIN Chausseur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, LAPIN Chausseur en informe le Client.

Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.


2. Modalités d’achat en ligne /commande

Le Client qui souhaite acheter un produit doit suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande :

-          Prendre connaissance des informations sur les caractéristiques du produit,

-          Réaliser sa commande en ligne en donnant toutes les références des articles choisis, les options et les quantités,

-          Vérifier sa commande avant de la valider,

-          Procéder à l’Identification Client, s’il n’est pas encore identifié, avec toutes les coordonnées demandées (identification, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.),

-          Choisir le mode de livraison,

-          Suivre les instructions pour le paiement et effectuer le paiement dans les conditions prévues,

-          Accepter les présentes Conditions Générales de Vente,

-          Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

La confirmation vaudra acceptation de la transaction, notamment le prix et la description des produits.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LAPIN Chausseur par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.


3. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le prélèvement est mis en œuvre par le biais du système sécurisé MERCANET (BNP Paribas) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. LAPIN Chausseur ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Client garantit à LAPIN Chausseur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de la commande puisse être effectué.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. LAPIN Chausseur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.


4. Expédition et délai de livraison

LAPIN Chausseur met tout en œuvre pour expédier tout envoi le jour suivant la commande (jour ouvrable, c’est-à-dire que les commandes passées le vendredi, le samedi ou un jour férié sont expédiées le jour ouvré suivant), sauf cas exceptionnels.

 

LAPIN Chausseur met à disposition plusieurs formes de livraison selon comment et où le client souhaite être livré :

France métropolitaine et Corse (nous ne livrons malheureusement pas dans les DOM-TOM) :

  1. Retrait dans nos locaux, le Terrier : Il conviendra alors de convenir d’un créneau horaire en passant par le formulaire prévu à cet effet.
  2. Relais colis Eco : le Client devra retirer son colis au Point Relais qu’il choisit. Les délais moyens constatés de livraison au point relais sont de 4 jours (jours ouvrés). Une participation aux frais d'expédition de 5€ est facturée au Client. Ces frais sont offerts à partir de 100€ d’achat pour une même commande. La livraison est avisée par e-mail le jour de la livraison et/ou par SMS. (Le colis reste 10 jours ouvrés en point relais. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à LAPIN Chausseur.)
  3. Colissimo Access : Le colis est remis au domicile du Client sans signature. Les délais moyens de livraison constatés pour ce type de livraison sont de 48h (2 jours ouvrés) à partir de la prise en charge par les services postaux. Une participation aux frais d'expédition de 8€ est facturée au Client. Ces frais sont offerts à partir de 100€ d’achat pour une même commande. Le colis sera déposé dans la boîte aux lettres du Client si celle-ci est normalisée (H x L x P = 260 mm x 260 mm x 340 mm) et si le colis n’excède pas ces dimensions. Sinon, le colis est déposé en bureau de Poste ou point relais Chronopost (réseau pickup) et un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. En cas de problème, le Client peut s'adresser directement à Colissimo en appelant le 09 72 72 12 13.

Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Portugal et Royaume-Uni : C.pourToi® Domicile Europe (réseau Mondial Relay)

Le colis est remis au domicile du Client sans signature dans un délai de 4 à 6 jours en fonction de la destination (hors weekend et jours fériés) après la commande. Une participation aux frais de port de 10€ est alors facturée au Client. Le colis reste 10 jours ouvrés en point relais puis retour gratuit au point relais d'expédition. Livraison avisée par e-mail le jour de la livraison et/ou par SMS.

Quelque soit le mode de livraison retenu, dès l'expédition de la commande, le Client reçoit un e-mail. Cet e-mail contiendra le numéro de commande ainsi qu'un lien vers les informations de suivi.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LAPIN Chausseur.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Néanmoins, si ceux-ci dépassent 30 (trente) jours à compter de la commande, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SAV LAPIN Chausseur - 12 rue Saint Rémésy - 31000 Toulouse - France

Toute contestation de livraison devra être exercée dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande. Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.   

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.   

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux, etc.) devra être impérativement indiquée dans les 3 (trois) jours suivant la livraison.   

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, LAPIN Chausseur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Pour toute livraison dans un Point Relais (relais colis), le Client devra vérifier sur place le contenu du colis ainsi que l’état des articles, avant de signer tout  bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera LAPIN Chausseur de l’anomalie rencontrée le jour-même.   


5. Délai de rétractation et retour
 

(i)   Délai pour retourner un produit

Le Client dispose d'un délai de 100 (cent) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date d'expédition des articles (et non de la date de réception car nous ne disposons pas de cette information) pour retourner les articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente.


(ii)   Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir du Compte Client sur le Site.

Aucun échange ou retour ne sera pris en compte sans notification préalable.

Le Client pourra imprimer une étiquette retour prévue à cet effet. Ce n’est néanmoins pas une obligation, dès lors que la demande de retour est bien enregistrée.

Une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le Site est autorisée. Si le Client souhaite retourner plus d’un article d’une même commande comportant plusieurs articles, il devra indiquer lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger et/ou se faire rembourser.

(iii)   Modalité de retour

Le Client peut effectuer son retour par deux modes de transport décrits plus bas. Tout autre mode de transport ne donnerait lieu à aucun remboursement de la part de LAPIN Chausseur.

Ces deux modes sont :

  1.      Sur rendez-vous au « terrier » : au 12 rue Saint Rémésy – 31000 Toulouse,
  2.      Par La Poste en Colissimo. Auquel cas le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis-retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le Client devra transmettre sa réclamation :

-          par e-mail à service@lapinchausseur.com

-          ou par courrier à : SAV LAPIN Chausseur – 12 rue Saint Rémésy – 31000 Toulouse – France

 

(iv)   Frais de retour

Les frais de retour seront remboursés au client, par virement bancaire, sur le compte utilisé lors la transaction initiale.

(v)    Remboursement des retours

Dans le cas d’un retour pour remboursement, si la commande n’a pas été réglée par un avoir ou un bon cadeau, et si le contenu du retour est conforme et respecte les conditions de retour mentionnées ci-dessus, le Client sera intégralement remboursé de la valeur de la commande retournée (hors frais d’expédition) dès réception et vérification du retour du ou des article(s) retourné(s), sous un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception du ou des article(s) retourné(s).

Le remboursement se fera par virement bancaire, sur le compte utilisé lors la transaction initiale.

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par LAPIN Chausseur en cas de retour d’un ou de plusieurs articles réglés en bon d’achat ou carte cadeau. Le Client se verrait éditer un nouveau bon d’achat de la valeur de la commande retournée (hors frais d’expédition).

 
(vi)     Etat des articles

Le(s) article(s) retourné(s) doive(nt) être neuf(s), non porté(s), non utilisé(s) et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

A réception du colis, LAPIN Chausseur jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés, ce qui les rendrait impropres à la vente.

Si le retour est refusé par LAPIN Chausseur, les articles seront alors retournés au Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Dans le cas d'un retour-échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés ce qui les rendrait impropres à la vente, LAPIN Chausseur pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.


(vii)          Expédition de la commande-échange

Si le Client opte pour un échange, le Client doit le signaler lors de son retour. Ce signalement permettra au Client de bénéficier de la gratuité des frais d’expédition de la commande échange.

L’échange ne pourra être effectué que dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas contraire, il sera procédé à un remboursement, selon les termes précités au point 5.v.

A réception du colis-retour, notre équipe vérifie le ou les article(s) retourné(s) et procède au traitement de la commande-échange :

  1. Si le montant de la commande-échange est égal au montant de la commande initiale, LAPIN Chausseur procède à l’expédition de la commande-échange dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la réception et la vérification des articles retournés.
  2. Si le montant de la commande-échange est inférieur au montant de la commande initiale, LAPIN Chausseur procède à l’expédition de la commande-échange dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la réception et la vérification des articles retournés et remboursera au Client la différence au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception et vérification de la commande retournée dans nos locaux.
  3. Si le montant de la commande-échange est supérieur au montant de sa commande initiale, et que le Client indique bien qu’il s’agit d’un échange, LAPIN Chausseur édite alors un avoir de la valeur des articles retournés Dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la réception et la vérification des articles retournés. Le Client peut alors procéder à sa nouvelle commande, avec le bon d’achat et s’acquitter de la différence en payant en ligne par carte bancaire. LAPIN Chausseur procède alors à l’expédition de la commande-échange dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la commande-échange, et prend à sa charge les frais d’expéditions, dans les conditions d’expéditions choisies par le Client lors de la commande initiale.

L'expédition de la commande-échange est conditionnée par la validation de ce règlement ainsi que par la vérification de l’état de la commande retournée.

6. Prix et promotions

Les prix des produits vendus au travers du Site sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d'expédition. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

LAPIN Chausseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

LAPIN Chausseur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


7. Garantie

Tous les produits proposés par LAPIN Chausseur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale prévue par les articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation

Le client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties.

Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance.

Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

LAPIN Chausseur ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, LAPIN Chausseur ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

LAPIN Chausseur ne garantit pas aux Clients :

(i)  que les produits, soumis à une attention constante pour en améliorer notamment la qualité et la performance, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

(ii)  que les produits, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres besoins et contraintes personnels, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à LAPIN Chausseur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer :

(i)  par e-mail à service@lapinchausseur.com

(ii) ou par voie postale à l'adresse suivante : SAV LAPIN Chausseur – 12 rue Saint Rémésy – 31000 Toulouse – France.


8. Responsabilité produit

LAPIN Chausseur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de LAPIN Chausseur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En tout état de cause, la responsabilité de LAPIN Chausseur est limitée au prix de l’article mis en cause.


9. Responsabilité du Site
 

LAPIN Chausseur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, LAPIN Chausseur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

De même, LAPIN Chausseur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

LAPIN Chausseur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.


10. Archivage

LAPIN Chausseur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de LAPIN Chausseur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


11. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


12. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


13. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux compétents de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.


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